Mentions légales

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SOCIETE MONETYS Intermédiaire en opérations bancaires immatriculatriculé à L' ORIAS sous le N° 13002295 SITE WEB ORIAS www.orias.fr

SARL AU CAPITAL DE 30 000 € enregistrée au registre de commerce de PARIS sous le N° 443 089 412

Siege social: 160 rue championnet 75018 PARIS

Assurance Responsabilité Civile et Professionnelle

N° MRCSBAN2014120000000000010363A00 souscrite auprès de THORUS INSURANCE

Autorité de Contrôle prudentiel : 61 rue Taitbout 75436 PARIS

Mandatée non exclusivement par : G.E.Money Bank 20 avenue André-Prothin 92063 PARIS LA DEFENSE, CFCAL 1 rue du Dôme 67003 STRASBOURG, SYGMA BANQUE By BNPPARIBAS Personal finance 1 bld HAUSMANN 75009 PARIS, CGI 69 Avenue de Flandre 59700 MARCQ EN BAREUIL, CREDIT LIFT Crédit Agricole Consumer Finances Rue du Bois Sauvage 91038 EVRY CEDEX 75263 PARIS, BNPPARIBAS PERSONAL FINANCE 1 bld HAUSMANN 75009 PARIS, CREATIS Parc de la Haute Berne 61 Av Halley 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.

Organisme de Tutelle: ACP 61, rue Taitbout 75436 PARIS CEDEX 09.

Loi LAGARDE DU 01 juillet 2010

"Un crédit vous engage et doit etre remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager" Lorsqu'une opération de crédit entraine une diminution du montant des mensualités, celle-ci peut entrainer un allongement de la durée de remboursement du crédit et majorer son coût total.

Article L.321-2 Alinéa 1 du Code Monétaire et Financier LOI MURCEF
« Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent »

Article 8 de la Loi 1010 du 28 décembre 1966
« Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commission, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant versement définitif des fonds prêtés et avant la constatation de l’opération par un acte écrit dont une copie est remise à l’emprunteur.

Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie d’acte, de présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de change ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d’entremise visés à l’alinéa précédent ».

Loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
« Les informations recueillies dans le cadre d’une demande de prêt ne seront utilisées et ne feront l’objet de communication extérieure que pour les seules nécessitées de l’obtention d’un prêt et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires".

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